Ce que contient la loi de moralisation de la vie politique

– L’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs «pour la famille proche» (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et  exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées.

Pour l’emploi de toute autre personne ayant «un lien familial» (membre ou ancien membre de la famille), il y a obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.

– La suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d’euros en 2017), afin d’éviter «les dérives clientélistes». Son extinction sera progressive d’ici 2024.

La suppression de la réserve ministérielle a elle aussi été supprimée après le dépôt d’un amendement LREM, considéré par l’opposition comme une tentative de «tour de passe-passe» pour la réinventer.

– Un nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire : le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle. Jusqu’alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat de 5 373 euros net mensuels, les sénateurs de 6 110 euros.

– La fin des compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

– Les candidats à l’élection présidentielle devront fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine.

– Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.

– La vérification de la situation fiscale des parlementaires(eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles.

– La création de «registres publics» de «déports» pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

– Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d’un statut, jusqu’alors quasi inexistant. Les lobbies ne pourront plus les rémunérer.

– Le gouvernement sera habilité à créer une «Banque de la démocratie» et un «médiateur du crédit» sera nommé pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Par ailleurs, seront interdits les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques.

 

A lire sur Libération

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *